Politique de remboursement pour les profils eSIM

Cette politique de remboursement ("Politique") décrit dans quels cas tu peux obtenir un remboursement pour un profil eSIM que tu as commandé sur le site marketplace.esim.me ("Site" ou "Service"). Cette politique est un accord juridiquement contraignant entre toi ("Utilisateur", "toi" ou "ton") et TelcoVillage GmbH ("TelcoVillage GmbH", "nous", "notre" ou "nos"). Tu dois lire cette politique afin de comprendre les conditions exactes de demande d'autorisation de remboursement (Return Merchandise Authorization - RMA), la procédure à suivre pour le remboursement d'un profil eSIM, ainsi que tes obligations de coopération afin de garantir une livraison réussie de ton appareil compatible eSIM.

• Les profils eSIM sont des contenus numériques au sens du § 312f alinéa 3 du Code civil allemand.
• Le droit de rétractation du consommateur dans le cadre de la "vente de profils eSIM" est régi par les dispositions des articles 312f, paragraphe 3, 356, paragraphe 2, point 2, paragraphe 5, 357, paragraphe 9 du code civil allemand (BGB).
• Le droit de rétractation dont bénéficie le consommateur en vertu de l'article 356, paragraphe 5, du code civil allemand (BGB) s'éteint au moment de l'exécution de la prestation.
• La date d'envoi par e-mail du code QR contenant le lien vers le profil eSIM est considérée comme la date d'exécution de la prestation.

Annulation de la commande

• Tu peux nous envoyer une demande d'annulation de ta commande
• Une commande ne peut être annulée que si aucun code QR n'a encore été créé ET que la demande d'annulation a été confirmée par TelcoVillage.
• Une commande ne peut pas être annulée si un code QR a déjà été créé par notre système.
• Une commande ne peut pas être annulée si la demande d'annulation n'a pas été confirmée par TelcoVillage.

Remboursement d'une commande

Une commande ne peut être remboursée que si TOUS les points suivants sont remplis :

• Le remboursement du profil eSIM est explicitement déclaré dans la description du produit, par exemple avec "REFUNDABLE" ou autre.
• le code QR n'a pas encore été scanné. Les scans de code QR qui n'ont pas abouti à l'installation du profil eSIM sont également considérés comme scannés.
• Nous recevons un e-mail de ta part nous assurant que tu as supprimé le code QR de tous tes appareils, clouds et comptes, et que tu ne l'as pas non plus transmis. 
• les frais de traitement pour le remboursement, s'il y en a un selon la description du produit, ont été payés intégralement et sans contestation. 

Dans tous les autres cas, aucun remboursement n'est possible. Il en va de même si le client n'a pas utilisé ou ne souhaite pas utiliser la carte eSIM pour quelque raison que ce soit.

Ton devoir de participation

Tu es tenu(e) de coopérer pour que l'e-mail soit envoyé avec succès.

• Tu dois indiquer une adresse e-mail accessible au public lors de ta commande.
  
• Tu ne dois pas refuser la réception de l'e-mail, par exemple en utilisant des bloqueurs ou des pare-feu ou autres.

Si tu refuses d'accepter un e-mail, tu acceptes de supporter les coûts et les frais occasionnés par ce refus.

Réclamations via PayPal ou ta société de carte de crédit

• Motif de la réclamation "Article non reçu".

Tu acceptes de payer des frais de traitement de 20€ à TelcoVillage GmbH pour toute réclamation "article non reçu" ou similaire, si notre serveur de messagerie indique que l'envoi par e-mail du code QR est "expédié" ou "SENT", indépendamment de l'issue de la réclamation.


• Motif de la réclamation "Article non conforme à la description".

Tu acceptes de payer des frais de traitement de 20€ à TelcoVillage GmbH pour toute réclamation dont le motif est "article non conforme à la description" ou similaire, si le serveur de profil eSIM indique que le profil eSIM est "téléchargé" ou "DOWNLOADED", quelle que soit l'issue de la réclamation.

Ta prise de contact avec nous

Si tu souhaites nous contacter au sujet de cette politique, tu peux le faire via le formulaire de contact, en envoyant un e-mail à eshop@esim.me ou en écrivant une lettre à TelcoVillage GmbH, c/o RMA [numéro] eSIM.me, Hennigsdorfer Str. 126, 13530 Berlin, Allemagne.

La dernière mise à jour de ce document date du 24 septembre 2023.

Ce document a été traduit de l'allemand. Seul le document original allemand fait foi.